Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d'utilisation du site

Article 1 - Le Site Internet

Le site http://www.Photographespourlavie.com est exploité par l'Association Loi 1901 "Photographes pour la Vie", et a pour objet de proposer à la vente des tirages d'art numérotés et signés dans la limite de 30 exemplaires conformément à la législation française.
Les œuvres sont offertes par des Photographes domiciliés partout en France ou hors du territoire. En participant à l'action de l'Association, les Photographes donnent mandat à cette dernière de vendre leurs œuvres, l'Association s'engageant pour sa part à verser ensuite le bénéfice net de chaque vente au profit de la Ligue contre le Cancer.

Article 2 - Participation au site

La participation au but poursuivi par l'Association est ouverte sans condition de statut administratif, et dès lors possible également pour les Photographes amateurs.
Il est par contre posé comme condition de proposer des photographies d'une qualité suffisante, tous styles confondus.
L'appréciation à cet égard revient à l'Association elle-même, par la voix de ses dirigeants et se justifie par le public que souhaite toucher l'Association afin de favoriser les ventes et par la participation de Photographes de grande notoriété et de maintenir un niveau qualitatif avéré.

Article 3 - Préparation du fichier et des éléments de biographie nécessaires à la création d'une fiche "Photographe" supplémentaire

Les photos qui auront été acceptées seront préparées selon les spécifications fournies par l'Association, répercutant les souhaits du tireur-partenaire.
Ces spécifications seront transmises par l'Association au Photographe de même qu'un document à remplir.

Le Photographe sera invité à joindre un portrait de lui pour illustrer la présentation de son parcours.

Dans le cadre de la préparation il est maître de la numérotation de son fichier, en fonction de ses propres habitudes, et pour autant qu'il ne dépasse pas une numérotation sur 30. Les Photographes ayant par exemple coutume de numéroter des séries de 10 tirages ne changeront rien à leurs habitudes.
De la même manière, un Photographe qui vendrait uniquement des tirages d'un certain format, pourra bien sûr nous le signaler de façon à ce que sa photo soit proposée et préparée par ses soins dans ce format précis. Si le Photographe le souhaite, les dirigeants de l'Association peuvent l'aider dans la préparation du fichier. Toute modification opérée à la demande du Photographe devra faire l'objet d'une validation de sa part avant la mise en vente.

Le Photographe s'engage bien entendu à ne plus vendre ce numéro de tirage de la photographie offerte à l'Association.

Article 4 - Fixation du prix de la photographie

Le principe fondamental qui anime l'Association est le respect du Photographe donateur, et de ses pratiques en matière de tarification.
Dès lors, le prix sera toujours fixé de commun accord entre le Photographe et l'Association. Le Photographe aura toujours le dernier mot à cet égard. La phase de préparation se déroule toujours sur base d'un dialogue entre l'Association et le Photographe, et aucune mise en vente n'interviendra sans un accord complet du Photographe sur toutes les modalités de la vente.

Article 5 - Transfert du fichier - Garanties - Modalités

Le fonctionnement de l'Association implique que nous soyons en possession du fichier haute définition préparé par le Photographe.
C'est en effet la seule façon que nous ayons d'être en mesure d'envoyer au partenaire qui se chargera des tirages le fichier prêt à tout moment quand une commande sera payée par un acheteur. Le souci de crédibilité de l'Association nous oblige à pouvoir suivre la commande à tout instant, ce qui ne sera pas possible si le fichier doit être préparé et envoyé par le Photographe (éventuellement absent, non disponible, etc.).


L'Association garantit :
-
qu'il ne sera fait aucun autre usage du fichier que celui de la vente spécifique convenue avec le Photographe
- que seule une version réduite de faible définition sera stockée sur le serveur du site de façon à éviter un toute utilisation non-autorisée, aucun accès en ligne n'étant possible pour les fichiers haute définition;
- que le fichier haute définition sera détruit par nos soins 14 jours après la vente (de façon à respecter les délais de rétractation imposés par la loi française en cas de vente par correspondance, et avec une petite marge de sécurité)
- que le fichier haute définition sera transmis au tireur après la vente par système sécurisé

- et que le partenaire tireur, dont la réputation n'est plus à faire, détruira à son tour le fichier après la commande

Les membres de l'Association sont conscients que toute utilisation du fichier numérique dépassant les limites fixées ci-dessus serait constitutive de contrefaçon.

La destruction du fichier en notre possession sera confirmée à chaque Photographe au moment voulu.
Pour ces raisons, les Photographes sont invités bien sûr à conserver des copies de leurs fichiers, le serveur de l'Association ne pouvant en aucun cas être considéré comme système de sauvegarde.

Article 6 - Modalités de la vente et de l'expédition - Délais

L'acheteur désireux d'acquérir un tirage passera commande en ligne, le site aboutissant au système sécurisé Paypal (paiement possible avec compte Paypal préexistant ou carte bancaire pour les adresses mails non-associées à un compte Paypal).

Après confirmation de la commande par le serveur de paiement, nous informerons l'acheteur du transfert du fichier chez le tireur, et de chaque étape de la commande.

Les frais de port pour la France sont inclus dans le prix de l'oeuvre. Pour les autres pays de la zone Europe/Afrique du Nord, ils sont fixé à 16 ou 22 euros selon les tarifs de la poste. Le montant est indiqué au moment du passage de la commande, avant validation de celle-ci par l'acheteur. L'acheteur qui souhaiterait qu'il soit fait appel à un transporteur privé devra nous en avertir préalablement à la commande, afin que le prix soit ajusté en fonction du coût de l'envoi.

Le délai maximal d'expédition est fixé à trois semaines. Les acheteurs sont conscients que, s'agissant d'une activité bénévole exercée par tous en plus de nos activités professionnelles habituelles, l'emploi du temps de chacun sera aménagé en conséquence.
Toutefois, en pratique, ce délai fixé par sécurité de façon large sera vraisemblablement réduit.

Article 7 - Droit d'auteur et garantie

Le don fait par le Photographe ne porte que sur la reproduction en un seul exemplaire de la photographie offerte. Aucune autre utilisation ne sera faite de la photographie par l'Association, pour quelque raison et sous quelque forme que ce soit.
Si l'Association, pour illustrer son action, souhaite faire usage d'une reproduction visuelle en basse résolution de la photographie, elle demandera une autorisation préalable au Photographe, et fera bien entendu mention de l'identité de celui-ci sous toute reproduction (dossier de presse, campagne d'information Internet etc..).

A tout moment et sans avoir à se justifier, le Photographe souhaitant retirer la photo proposée de la vente, pourra en faire part et ce pour autant qu'aucune commande n'ait bien entendu été passée et payée par un acheteur. Dans ce cas, le fichier haute définition en notre possession sera immédiatement détruit, ce que nous confirmerons au Photographe.

De son côté, le Photographe garantit être l'auteur de la photographie et être seul titulaire des droits d'auteur sur l'image proposée à la vente. Il garantira l'Association de toute réclamation à cet égard. En cas de litige sur la titularité d'une photographie, la photographie sera immédiatement supprimée de la vente aussi longtemps qu'une solution n'a pas été dégagée entre les parties concernées. L'Association n'ayant pas pour vocation d'arbitrer de tels litiges et ne pouvant pas cautionner les éventuelles contrefaçons, un Photographe dont il a été démontré qu'il avait soumis une photographie dont il n'était pas l'auteur ne sera plus admis à participer de quelque façon que ce soit.

Article 8 - Compétence et litiges

Tout litige relatif à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux français tels que désignés par le Code de l'Organisation judiciaire, et sera soumis à la loi française.